Conditions générales d'utilisation

Modalités et Conditions

MODALITÉS ET CONDITIONS POUR AUCTIONACCESS®, LE SITE WEB AUCTIONACCESS, AUCTIONACCESS MOBILE℠

1. VOTRE ACCORD

Le Présent Accord décrit les modalités et conditions concernant l'adhésion de votre concession et/ou représentant individuel à AuctionACCESS et l'utilisation du Système d'accréditation des concessionnaires AuctionACCESS, du Système d'accréditation des représentants individuels AuctionACCESS, du site Web AuctionACCESS à l'adresse www.auctionaccess.com et de l'application mobile AuctionACCESS Mobile (collectivement, le « Système AuctionACCESS » ou le « Système ») détenus et exploités par AuctionACCESS, LLC (« AuctionACCESS, LLC », « nous », « notre »). Le présent accord comprend les présentes modalités et conditions, votre Demande d'Inscription, votre Lettre d'Autorisation Personnelle, l'Autorisation du Concessionnaire d'une Personne, tout autre accord écrit entre vous et nous, ainsi que toute politique d'adhésion ou procédure opérationnelle que nous pourrions publier sur notre site Web de temps à autre. En utilisant le Système, vous acceptez le présent accord ainsi que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels comme décrit dans notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse www.auctionaccess.com/privacy-policy, telle que nous la modifions de temps à autre conformément à ses Modalités. En cas d'incompatibilité entre notre Politique de Confidentialité et le présent Accord, le présent Accord prévaudra. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord à tout moment, avec ou sans préavis, en publiant les Modalités modifiées sur notre site Web. Votre usage continue du Système AuctionACCESS indique votre acceptation de l'Accord modifié. Nous nous réservons tous les droits relatifs au Système AuctionACCESS ainsi qu'à tous les renseignements, contenus et documents disponibles par l'intermédiaire du Système, sous réserve des droits et licences expressément accordés en vertu du présent Accord.

2. UTILISATION DU SYSTÈME D'ACCÈS AUX ENCHÈRES

Admissibilité à l'Adhésion. Seuls les concessionnaires titulaires de permis et les autres personnes ou entreprises qui ont été approuvés par nous, ainsi que leurs représentants autorisés, sont admissibles à utiliser le Système AuctionACCESS.

Inscription/accréditation et autorisation de Partager des Renseignements. Pour utiliser le Système AuctionACCESS, vous devez être accrédité après avoir rempli un formulaire de demande d'inscription, fourni d'autres renseignements sur demande et payé les frais annuels. Vous fournirez des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet pendant le processus d'accréditation et mettrez rapidement à jour ces renseignements chaque fois qu'ils changent. Le défaut de faire ce qui précède, y compris l'annulation de tout paiement des frais, peut entraîner la résiliation de votre accès au Système AuctionACCESS et des privilèges associés. Vous nous autorisez à consulter et à partager avec nos Clients qui s'abonnent au Système AuctionACCESS, y compris notre société affiliée, Auction Insurance Agency (collectivement, les « Clients »), selon ce que nous jugeons approprié, des rapports de crédit pour votre concession, ainsi que des rapports de consommateurs (y compris les cotes de crédit) pour vous et les propriétaires, dirigeants et autres représentants désignés de votre concession. Vous nous autorisez à vérifier périodiquement, à notre discrétion, les renseignements bancaires que vous nous fournissez et à partager les résultats avec nos Clients. Cette vérification peut comprendre, sans s'y limiter, la confirmation électronique d'un numéro d'acheminement ou de compte bancaire, d'un titulaire de compte, d'un statut de compte, d'activités de retour et d'autres détails liés à votre compte, et peut également inclure la communication avec votre banque par téléphone ou par d'autres canaux pour confirmer ces renseignements. Vous comprenez que nous et nos Clients obtiendrons, conserverons, utiliserons et partagerons entre nous les renseignements que vous fournissez ou que nous recueillons autrement à votre égard ou au sujet de votre compte Système AuctionACCESS, y compris les rapports de consommateurs, les renseignements financiers et de crédit. Vous comprenez que nous pourrions ne pas vérifier ces renseignements et que nous divulguerons les renseignements « tels quels », et que nous ne serons pas responsables des erreurs ou omissions dans les renseignements. Vous comprenez également que les Clients ne se limitent pas aux entreprises œuvrant dans les secteurs des concessionnaires automobiles ou des ventes aux enchères et peuvent également inclure des entreprises fournissant des biens ou services à ces secteurs. Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer l'accès au Système AuctionACCESS à toute personne ou entité à tout moment, à notre seule discrétion.

Adhésion. Vous, en tant que représentant individuel détenant un numéro d'identification personnel AuctionACCESS, devez renouveler votre adhésion AuctionACCESS annuellement, en payant les frais annuels tels qu'ils sont fixés par AuctionACCESS, LLC de temps à autre. Le défaut de le faire, y compris l'annulation de tout paiement des frais, entraînera la résiliation de vos privilèges. Que vous soyez un représentant individuel ou une concession, vous acceptez qu'à votre renouvellement annuel, vous examinerez et mettrez à jour les renseignements que vous nous avez fournis; et vous acceptez en outre que, tout au long de l'année, vous corrigerez rapidement tout renseignement qui change. Vous ne pouvez utiliser le Système AuctionACCESS qu'aux fins de faire affaire avec AuctionACCESS, LLC et/ou les Clients. Votre adhésion à AuctionACCESS est conditionnelle à votre conformité aux politiques et procédures des Clients auprès desquels vous êtes inscrit pour faire affaire. Vous reconnaissez que l'accréditation dans le Système AuctionACCESS ne garantit pas les privilèges d'achat ou le crédit, qui demeurent à la discrétion de chaque Client. Vous acceptez qu'AuctionACCESS, LLC, ses sociétés affiliées et ses Clients, en leur propre nom ou au nom de leurs Clients respectifs ou d'autres tiers, puissent vous contacter (par appel téléphonique en direct ou préenregistré, message texte ou SMS ou télécopieur) à tout numéro de téléphone (qu'il soit professionnel, personnel, fixe ou mobile), par courriel ou par tout autre moyen à toute fin commerciale ou publicitaire permise par la loi conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous reconnaissez que vous avez accepté de recevoir des communications par message texte (SMS) d'AuctionACCESS. Ces messages seront envoyés au numéro de téléphone cellulaire que vous choisissez de conserver dans votre compte AuctionACCESS. Les messages SMS vous alerteront des changements dans le statut de votre compte. La fréquence de ces messages est déterminée par l'activité de votre compte et la fréquence à laquelle vous mettez à jour les renseignements de votre compte AuctionACCESS en utilisant soit le site Web AuctionACCESS, soit l'application AuctionACCESS Mobile. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer à ces alertes SMS. Vous pouvez choisir de vous désabonner de ces communications en répondant Aide ou Quittez à l'un des messages.

Carte, numéro d'identification, mot de passe et compte. Sous réserve de notre discrétion continue, nous pouvons vous délivrer des numéros d'identification, et vous pouvez créer ou recevoir de notre part un nom d'utilisateur, un mot de passe et d'autres renseignements qui peuvent être utilisés pour accéder à vos comptes Système AuctionACCESS, ainsi qu'une carte physique ou mobile avec votre numéro d'identification (collectivement, les « Identifiants »). À l'exception de la divulgation de votre numéro d'identification AuctionACCESS aux Clients auprès desquels vous êtes inscrit aux fins d'effectuer des transactions commerciales, vous acceptez de vous assurer que vos Identifiants et tous les Identifiants délivrés à vos représentants autorisés ne sont pas divulgués ou partagés avec quiconque d'autre et sont utilisés exclusivement par les parties à qui AuctionACCESS les a délivrés. Vous êtes seul responsable d'assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de tous les Identifiants et de tout renseignement qui pourrait être utilisé pour y accéder en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle, ou ceux de vos personnes autorisées. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez à AuctionACCESS que chaque mot de passe dans vos Identifiants est unique, et vous acceptez de ne pas permettre l'utilisation du même mot de passe pour tout autre service. Vous êtes seul responsable de tout accès à et de toute utilisation de votre compte Système AuctionACCESS et des renseignements qu'il contient lorsqu'on y accède au moyen de vos Identifiants, que cet accès ait été obtenu par vous ou par une partie qui a obtenu vos Identifiants par des moyens non autorisés. Bien qu'AuctionACCESS emploie des mesures techniques et organisationnelles conçues pour assurer la sécurité du Système AuctionACCESS, nous ne donnons aucune assurance que ces mesures empêcheront, détecteront ou désactiveront l'utilisation non autorisée de vos Identifiants ou l'accès non autorisé à votre compte AuctionACCESS. Vous reconnaissez que le risque de sécurité est inhérent à toute technologie de l'information et vous acceptez le risque d'un tel accès non autorisé à et d'une telle utilisation de votre compte du Système AuctionACCESS et des renseignements accessibles qu'il contient. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés réels ou soupçonnés de vos Identifiants ou de toute autre violation de la sécurité concernant votre compte AuctionACCESS. Vous ne pouvez pas échanger, vendre ou transférer de toute autre manière votre adhésion AuctionACCESS ou tout privilège d'adhésion à une autre partie par quelque moyen que ce soit, y compris pour une utilisation sur des enchères en ligne ou des forums.

Autorisation/Retrait d'une Personne par le Concessionnaire. Vous pouvez autoriser et inscrire une personne pour vous représenter à divers titres en remplissant le formulaire Autorisation d’une personne par un concessionnaire (« DAL » ou « autorisation ») sur notre site Web, ou par l'intermédiaire d'AuctionACCESS.com ou d'AuctionACCESS Mobile. Dès notre réception et notre approbation d'une autorisation, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit.

Les qualités selon lesquelles vous autorisez un représentant individuel s'appliquent aux relations avec nous et avec tous les Clients auprès desquels vous êtes inscrit pour faire affaire, sous réserve du droit de chaque Client de rejeter cette autorisation à tout moment pour quelque raison que ce soit.
Une fois les frais annuels payés avec des fonds valides, l'autorisation sera valide jusqu'à ce que vous fournissiez un avis écrit de résiliation tel qu'énoncé ci-dessous; et même dans ce cas, elle continuera de s'appliquer à toutes les transactions effectuées avant la résiliation.
L'autorisation la plus récente acceptée par nous remplacera toute autorisation antérieure pour cette personne à compter de la date de l'autorisation la plus récente. Si une personne autorisée est désignée à titre de « Représentant », de « Propriétaire » ou « Dirigeant », vous acceptez que la personne puisse acheter et vendre des automobiles pour vous (y compris placer des achats sur tout programme de financement par plan de financement que vous pourriez avoir) et signer des chèques d'entreprise, des traites, des certificats de titre et tout autre instrument ou document nécessaire en votre nom auprès de/avec tout Client, y compris ceux auprès desquels vous êtes inscrit pour faire affaire. Vous garantissez l'exécution de toutes les obligations contractées par une telle personne autorisée en vertu de la DAL. Cette garantie comprend, sans s'y limiter, les pertes découlant de chèques ou de traites refusés, de titres défectueux et de déclarations de kilométrage au compteur fausses ou inexactes.
Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Clients, AuctionACCESS, LLC et ses sociétés affiliées, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés et agents de chacun, contre toute responsabilité, perte, dommages (y compris les dommages-intérêts punitifs), réclamation, paiement de règlement, coût, dépense, attribution, jugement, frais ou autre charge, y compris les honoraires d'avocat et les frais raisonnables, découlant de ou liés aux actions ou omissions de la personne autorisée, ainsi que toute dépense engagée pour tenter de recouvrer ces pertes, y compris les honoraires d'avocat et les frais.

Le Système AuctionACCESS est ouvert uniquement aux concessionnaires titulaires de permis et est destiné à faciliter la transaction d'affaires avec nos Clients par l'intermédiaire de représentants autorisés. Compte tenu de cet objectif, et en raison de l'importance pour vous, nos Clients et nous de savoir exactement qui représente votre concession et à quel titre, nous exigeons que chaque concession ait au moins un représentant individuel actif et autorisé à acheter et à vendre pour la concession. Cette personne peut avoir le rôle de propriétaire, dirigeant, ou de représentant. Vous ne pouvez autoriser et inscrire que les personnes qui sont des employés ou des entrepreneurs de bonne foi avec votre concession. Vous acceptez que, sur demande, vous fournirez les formulaires IRS W-2 ou 1099 pour justifier que ces représentants individuels autorisés sont effectivement des employés ou des entrepreneurs de bonne foi. Les acheteurs au détail ou d'autres personnes qui ne sont pas véritablement affiliées à votre concession ne sont pas admissibles à utiliser le Système. En soumettant une autorisation pour une personne, vous certifiez également que la personne est véritablement affiliée à votre concession et est admissible à utiliser le Système. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement toute autorisation obtenue pour des personnes inadmissibles. Nous nous réservons également le droit de résilier votre adhésion AuctionACCESS ou de conditionner le rétablissement de votre adhésion au paiement d'une pénalité administrative si nous déterminons que vous avez autorisé une personne qui n'est pas admissible à utiliser le Système.

Vous ne pouvez résilier une autorisation qu'en nous soumettant un formulaire Retrait d’une personne par le concessionnaire (« DRL » ou « retrait ») dûment rempli sur notre site Web ou par l'intermédiaire d'AuctionACCESS Mobile. Ce retrait effectif dans un (1) jour ouvrable suivant notre réception et notre traitement du DRL.

Conformité aux lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles qui s'appliquent à votre utilisation du Système AuctionACCESS et/ou aux privilèges des Clients qu'il vous accorde et aux renseignements contenus dans le Système AuctionACCESS, où que vous soyez situé.

Confidentialité et sécurité des données. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles applicables de toute juridiction relatives à la confidentialité, à la sécurité des données, à la protection des données ou au marketing direct (collectivement, les « lois sur la protection de la vie privée ») qui s'appliquent à votre utilisation du Système AuctionACCESS. En ce qui concerne les renseignements qui constituent des « renseignements personnels », des « données personnelles » ou des renseignements relevant de la portée de termes similaires définis dans les lois sur la protection de la vie privée (« renseignements personnels »), vous acceptez de vous assurer que votre collecte, utilisation et divulgation de tous renseignements personnels que vous recueillez auprès de — ou fournis à — nous ou au Système AuctionACCESS par vous ou en votre nom sont conformes aux lois sur la protection de la vie privée et que vous avez donné tous les avis et obtenu tous les consentements requis, notamment auprès de ou des personnes en vertu des lois sur la protection de la vie privée pour (i) cette collecte, utilisation, divulgation et (ii) notre collecte, utilisation et divulgation et celles des Clients des renseignements personnels fournis par vous ou en votre nom à nous ou au Système AuctionACCESS pour exploiter le Système ou tel que prévu autrement par le présent accord. Vous maintiendrez des mesures de protection de sécurité techniques, administratives et physiques raisonnables pour protéger les renseignements personnels que vous recueillez du Système AuctionACCESS contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illégaux. Aux fins de la California Consumer Privacy Act (« CCPA »), vous acceptez que (a) votre autorisation pour qu'AuctionACCESS et les Clients utilisent et divulguent les renseignements personnels fournis par vous ou en votre nom à nous ou au Système AuctionACCESS confirme la directive des personnes auxquelles ils se rapportent à nous et aux Clients de divulguer intentionnellement ces renseignements personnels et d'interagir avec des tiers comme décrit dans le présent accord et (b) dans la mesure où ces renseignements constituent des « renseignements personnels sensibles » (tel que défini par la CCPA), l'utilisation et la divulgation de ces renseignements comme décrit dans le présent accord sont nécessaires pour fournir les services ou fournir les biens attendus par les personnes auxquelles ces renseignements se rapportent. Sur notre demande, vous acceptez de fournir ces renseignements, cette coopération et cette assistance et de prendre les mesures que nous jugeons nécessaires à notre seule discrétion pour nous conformer aux lois sur la protection de la vie privée ou arrêter et corriger l'utilisation non autorisée du Système AuctionACCESS ou des renseignements personnels que vous en recueillez. Vous reconnaissez et acceptez que tous les appels téléphoniques entre vous et les représentants d'AuctionACCESS peuvent être enregistrés et/ou surveillés à des fins de formation, d'assurance de la qualité ou à d'autres fins commerciales. Vous acceptez également que nous et nos fournisseurs de services tiers puissions enregistrer et utiliser des renseignements sur vos interactions avec le Système AuctionACCESS et vos communications avec nous (y compris par téléphone, fonctions de clavardage et messages texte) à des fins d'assurance de la qualité, de recherche, de développement et à d'autres fins décrites dans notre Politique de confidentialité (disponible à l'adresse www.auctionaccess.com/privacy-policy). Sauf si nous l'exigeons explicitement par écrit, vous êtes responsable de vous assurer que tout renseignement fourni par vous ou en votre nom à nous ou au Système AuctionACCESS ne contient aucun (i) justificatif d'identité de comptes en ligne; (ii) justificatif d'identité de comptes financiers; (iii) renseignements de carte de paiement; (iv) données de déclaration de revenus; (v) « rapports de consommateurs » tel que défini en vertu de la Fair Credit Reporting Act; (vi) empreintes digitales, géométrie faciale, scans de l'iris, empreintes vocales ou autres renseignements qui constituent des données biométriques, des renseignements biométriques ou des identificateurs biométriques en vertu des lois sur la protection de la vie privée, (vii) renseignements génétiques; (viii) renseignements sur la santé, y compris les « renseignements de santé protégés » tels que définis par la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA); (ix) renseignements personnels de toute personne de moins de 18 ans; (x) antécédents criminels; ou (xi) renseignements qui constituent des « catégories spéciales de données », des « renseignements personnels sensibles » ou des « données sensibles » tels que définis dans les lois sur la protection de la vie privée.

Conformité aux politiques des Clients. Vous acceptez de vous conformer à toutes les politiques, procédures, modalités et conditions des Clients et de mener vos affaires avec nos Clients de manière juste et éthique. Vous reconnaissez que le Système AuctionACCESS et l'accès à nos Clients constituent un privilège et non un droit, et que nous pouvons communiquer avec n'importe lequel de nos Clients pour résilier, suspendre ou autrement examiner ce privilège.

3. EXCLUSION DE GARANTIES

Votre utilisation du Système AuctionACCESS, y compris toute confiance accordée à tout renseignement dans le Système, se fait à vos propres risques. Vous assumez tous les risques et responsabilités découlant de votre utilisation du Système, y compris le risque de violation de la sécurité des communications ou des transactions que vous effectuez avec nous ou nos Clients. Nous déclinons toute responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des renseignements accessibles par l'intermédiaire du Système.

LE SYSTÈME AUCTIONACCESS EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L'UTILISATION OU AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD, ET NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. AUCUNE AUTRE GARANTIE N'EST EXPRIMÉE ET AUCUNE NE SERA IMPLICITE, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU LA GARANTIE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

NI NOUS NI NOS CLIENTS NE SERONS RESPONSABLES OU OBLIGÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR DES DOMMAGES EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PROFITS PERDUS) DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS OU AU PRÉSENT ACCORD, QUEL QUE SOIT LE FORUM OU LA FORME D'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, DE RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT, OU AUTREMENT, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR DES RÉCLAMATIONS DE DÉLIT OU DE RUPTURE DE CONTRAT, OU SUR TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'AUCTIONACCESS AVEC TOUTES SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CLIENTS DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS AUX PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT DONT DÉCOULE LA RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE S'APPLIQUERA QUEL QUE SOIT LE FORUM OU LA FORME D'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, DE RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT, OU AUTREMENT, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR DES RÉCLAMATIONS DE DÉLIT OU DE RUPTURE DE CONTRAT, OU SUR TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NI NOUS NI NOS CLIENTS NE SOMMES RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.

VOUS NOUS DÉGAGEZ, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS CLIENTS ET NOS REPRÉSENTANTS ET CEUX DE NOS CLIENTS, DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, DOMMAGES OU DÉPENSES DÉCOULANT DE NOTRE COLLECTE, STOCKAGE, DIFFUSION, PARTAGE, DIVULGATION OU UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ OU QUI SONT AUTREMENT RECUEILLIS PAR NOUS À VOTRE ÉGARD OU AU SUJET DE VOTRE COMPTE SYSTÈME AUCTIONACCESS. LA DÉCHARGE PRÉCÉDENTE COMPREND LES RÉCLAMATIONS ACTUELLEMENT INCONNUES OU IMPRÉVUES ET RENONCE EXPRESSÉMENT À VOS DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE (« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT DÛ AFFECTER MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR »).

5. RÉSILIATION

Votre adhésion AuctionACCESS se poursuivra jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou par nous. Vous pouvez résilier cette adhésion à tout moment en nous soumettant une lettre de résiliation écrite, qui sera effective le jour ouvrable suivant notre réception et notre acceptation; à condition que vous demeuriez responsable de toute transaction effectuée sur votre compte avant la réception confirmée et l'acceptation de votre résiliation par nous. Nous pouvons, avec ou sans motif, résilier immédiatement votre adhésion AuctionACCESS et votre accès au Système AuctionACCESS sans préavis. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons résilier votre adhésion pour l'une des raisons suivantes : (a) violation ou manquement au présent accord ou à tout autre accord ou directive incorporé, (b) demande des forces de l'ordre ou d'une autre autorité gouvernementale ou judiciaire, (c) demande de votre part de résilier votre adhésion, (d) problème ou difficulté technique inattendu, (e) votre défaut de renouveler votre adhésion en temps opportun; ou (f) votre défaut de suivre les politiques ou procédures des Clients ou d'autres plaintes de Clients à votre sujet. La résiliation de votre adhésion AuctionACCESS signifie que vous n'aurez plus accès au Système AuctionACCESS. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de la résiliation de votre compte ou de votre accès au Système AuctionACCESS. Toute section du présent accord qui pourrait raisonnablement être considérée comme survivant à la résiliation survivra à la résiliation du présent accord.

6. SÉCURITÉ ET PRISE EN CHARGE DES RISQUES

Nos Clients exploitent des ventes aux enchères d'automobiles et d'autres installations qui sont très fréquentées avec de nombreux véhicules et personnes qui se déplacent sur leurs lieux privés en tout temps, en particulier pendant les événements de vente. Vous acceptez d'obéir à tous les panneaux affichés par nos Clients dans leurs installations et de suivre les instructions du personnel de nos Clients, en particulier en ce qui concerne les questions de sécurité. Vous acceptez également de faire preuve d'une extrême prudence lorsque vous êtes sur nos lieux ou ceux de tout client pour éviter de vous blesser et de blesser les autres, tant en déplaçant des véhicules sur et hors des lieux qu'en traversant les couloirs de vente, les stationnements et les bureaux à pied ou autrement. En entrant sur nos lieux privés ou ceux de nos Clients, vous assumez le risque de blessure et indemniserez et défendrez nous, nos Clients et nos employés respectifs, en vertu de l'article 7 ci-dessous, pour toute blessure que vous ou vos agents subissez ou causez.

7. INDEMNISATION

Vous indemniserez et défendrez nous, nos sociétés affiliées, nos Clients et les dirigeants, administrateurs, employés et agents de chacun contre toute responsabilité, perte, dommages (y compris les dommages-intérêts punitifs), réclamation, paiement de règlement, coût, dépense, attribution, jugement, frais ou autre charge, y compris les honoraires d'avocat et les frais raisonnables, découlant de ou liés aux réclamations de tiers concernant (i) votre violation réelle ou alléguée du présent accord; (2) la fourniture à nous de renseignements inexacts, y compris pendant le processus d'accréditation; (3) votre utilisation du Système AuctionACCESS; (4) l'accès non autorisé à vos Identifiants AA ou à votre compte Système AuctionACCESS par quiconque pour quelque raison que ce soit, que cet accès ait pu ou non être détecté, empêché ou résilié si AuctionACCESS avait pris des mesures de protection supplémentaires; et (5) les actions ou omissions de toute personne autorisée à vous représenter; et (6) votre défaut réel ou allégué de suivre les politiques et procédures de nos Clients.

8. MARQUES DE COMMERCE

Les marques de commerce, logos, marques de service et noms commerciaux (« marques de commerce ») affichés dans le Système AuctionACCESS ou sur du matériel disponible par l'intermédiaire du Système sont des marques de commerce enregistrées ou non enregistrées d'AuctionACCESS et d'autres et ne peuvent être utilisés que s'ils sont autorisés par le propriétaire de la marque de commerce. Toutes les marques de commerce qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent dans le Système AuctionACCESS ou sur du matériel disponible par l'intermédiaire du Système, le cas échéant, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Votre adhésion AuctionACCESS ne peut être interprétée comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, toute licence ou droit d'utiliser toute marque de commerce affichée dans le Système AuctionACCESS ou sur du matériel disponible par l'intermédiaire du Système sans notre permission écrite ou celle du propriétaire tiers. Nous ferons respecter de manière agressive nos droits de marque de commerce dans toute la mesure permise par la loi, y compris en demandant des poursuites criminelles. Nous pouvons suspendre ou résilier vos privilèges d'adhésion pour votre violation de cette section (ou de toute autre).

9. MÉDIATION ; ARBITRAGE

A. Sauf lorsque le différend concerne la propriété ou la contrefaçon de marques de commerce, de brevets ou d'autres propriétés intellectuelles, toute controverse ou réclamation, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, découlant de ou liée au présent accord qui ne peut être réglée par des négociations de bonne foi entre les parties, sera si possible résolue par médiation, et si aucun accord ne peut être conclu, sera finalement réglée par arbitrage comme décrit dans la présente section 9. Une partie faisant valoir un différend doit initier le différend en signifiant une demande écrite à la partie adverse qui décrit succinctement les faits pertinents, le fondement juridique de sa réclamation et la réparation demandée (une « Demande »). Les parties acceptent qu'après qu'une Demande est signifiée, elles soumettront le différend à une médiation administrée par American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses procédures de médiation commerciale et qu'elles se conduiront de bonne foi pour tenter de résoudre le différend de cette manière. Toute partie signifiant une demande doit également signifier une copie de cette demande, et une demande de médiation, à l'AAA. Si les parties ne règlent pas complètement leur différend dans les 45 jours suivant la signification de la demande, toute question restant en litige sera réglée par arbitrage administré par l'American Arbitration Association en vertu de ses règles d'arbitrage commercial mené par un arbitre unique connaissant bien les questions commerciales. La sentence de l'arbitre sera finale et exécutoire et un jugement sur la sentence pourra être inscrit dans tout tribunal compétent. L'arbitre n'aura pas le pouvoir de modifier ou d'élargir l'une des dispositions du présent accord. Le lieu ou l'endroit de la médiation et de tout arbitrage sera Birmingham, Alabama, États-Unis. Les parties renoncent à tout argument selon lequel la tenue de procédures à Birmingham leur imposera un fardeau indu ou affectera matériellement leur capacité de présenter leur cause. Chaque partie (i) assumera ses propres honoraires d'avocat associés à la médiation, et (ii) paiera tous les autres coûts et dépenses de la médiation conformément aux règles de l'AAA pertinentes. La partie gagnante dans tout arbitrage, ou procédure judiciaire liée à l'arbitrage, aura droit à une attribution de ses coûts raisonnables, y compris les honoraires juridiques, les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre, de la partie perdante.

B. Toutes les procédures de médiation et d'arbitrage seront privées et confidentielles, sauf si la divulgation est requise par une obligation légale, pour protéger un droit légal ou par une ordonnance du tribunal. Toute sentence sera confidentielle, sauf si cela peut être autrement requis dans des procédures judiciaires pour faire exécuter la sentence. Les parties acceptent que les dispositions de confidentialité de cette section soient exécutoires par injonction, y compris une ordonnance de restriction temporaire, et renoncent à toute garantie ou au dépôt d'un cautionnement comme exigence pour obtenir une telle réparation.

C. L'arbitre rendra une sentence motivée dans les 150 jours suivant la nomination de l'arbitre, à moins que l'arbitre ne fasse une constatation écrite selon laquelle du temps supplémentaire est requis pour s'assurer qu'une ou plusieurs des parties ont une chance équitable de présenter leur cause, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, ou en raison de la nécessité de remplacer l'arbitre précédent. L'arbitre donnera effet aux délais de prescription convenus par les parties énoncées dans la sous-section F ci-dessous pour déterminer toute réclamation et rejettera la réclamation si elle est prescrite par les délais de prescription.

D. Tout arbitrage (ou procès devant un tribunal (que ce soit devant un juge ou un jury) si la clause d'arbitrage devait être invalidée pour quelque raison que ce soit) n'aura lieu que sur une base individuelle sans recours à toute forme d'action collective ou représentative (la « renonciation à l'action collective »). LES PARTIES ACCEPTENT ET RECONNAISSENT QUE LA RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE EMPÊCHE LES PARTIES DE PARTICIPER À OU D'ÊTRE REPRÉSENTÉES DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE L'UNE CONTRE L'AUTRE CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION. Si la renonciation à l'Action Collective est limitée, annulée ou jugée inexécutoire en rapport avec une réclamation particulière de réparation soumise à arbitrage, alors, sous réserve du droit des parties d'en appeler de la limitation ou de l'invalidation de la renonciation à l'Action Collective, cette réclamation de réparation et seulement cette réclamation de réparation sera dissociée de l'arbitrage et portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux siégeant dans le district nord de l'Alabama ou, à défaut de compétence fédérale, devant tout tribunal d'État de l'État de l'Alabama siégeant à Birmingham, en Alabama, ayant compétence. Toutes les autres réclamations seront arbitrées. Les parties acceptent que toutes les réclamations de réparation qui sont dissociées d'un arbitrage ne puissent pas procéder en litige et soient suspendues jusqu'à ce que toutes les réclamations entre les parties restant en arbitrage soient finalement résolues. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et d'État de l'Alabama aux fins de résoudre toute réclamation de réparation qui est dissociée d'un arbitrage conformément au présent paragraphe et renoncent à tout argument selon lequel la tenue de procédures dans les tribunaux d'État ou fédéraux de l'Alabama leur imposera un fardeau indu ou affectera matériellement leur capacité de présenter leur cause. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE EN AUCUNE CIRCONSTANCE UNE ACTION COLLECTIVE NE SERA ARBITRÉE.

E. LES PARTIES RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT ET VOLONTAIREMENT À TOUT DROIT QU'ELLES PEUVENT AVOIR À UN PROCÈS PAR JURY COMME PERMIS PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION. CETTE RENONCIATION AU PROCÈS PAR JURY DEMEURERA EN VIGUEUR MÊME SI LA RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INEXÉCUTOIRE. LES PARTIES ACCEPTENT ET COMPRENNENT QUE L'EFFET DU PRÉSENT ACCORD EST QU'ELLES RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

F. Aucune action ou procédure ne peut être intentée ou maintenue par l'une ou l'autre partie à moins d'être initiée dans un délai d’un an à compter de l’accumulation, quels que soient les délais de prescription autrement applicables.

G. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, si nous apportons à l'avenir des modifications importantes aux dispositions du présent Accord qui régissent l'arbitrage et le règlement des différends entre les parties, nous vous en informerons en publiant l'Accord modifié sur www.auctionaccess.com et/ou par courrier postal ou courriel au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications et vous pouvez rejeter ces modifications en nous envoyant un avis écrit en temps opportun de votre décision de rejet adressé au Président, AuctionACCESS, LLC, 2200 Woodcrest Place, Suite 200, Birmingham, AL 35209 avant leur date d'entrée en vigueur. Si vous ne rejetez pas ces modifications en temps opportun conformément à la phrase précédente, vous serez lié par les modifications.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Choix de loi. Les lois de l'État de l'Alabama, à l'exclusion de tout principe de choix de loi et des délais de prescription (que les parties ont convenu de ne pas appliquer en faveur des délais de prescription définis à l'article 9F, ci-dessus), régissent le présent Accord, y compris, sans s'y limiter, sa validité, son interprétation, sa construction, son exécution et son application. Sauf tel qu'énoncé ci-dessus à l'article 9, les parties au présent Accord consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le district nord de l'Alabama ou, à défaut de compétence fédérale, de tout tribunal d'État de l'État de l'Alabama siégeant à Birmingham, en Alabama, ayant compétence et renoncent à tout argument selon lequel les procédures dans ces tribunaux imposeront un fardeau indu ou affecteront matériellement leur capacité de présenter leur cause.

Cession et délégation. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu du présent Accord. Toutes les cessions en violation de la présente section sont interdites, qu'elles soient volontaires ou involontaires, par fusion, consolidation, dissolution, application de la loi ou de toute autre manière. Toute cession prétendue de droits ou délégation d'exécution en violation de la présente section est nulle. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous nos droits et obligations en vertu du présent Accord sans préavis.

Fusion. Le présent Accord, tel que défini ci-dessus à l'article 1, constitue l'accord final entre vous et nous. Il s'agit de l'expression complète et exclusive de l'accord entre vous et nous sur les questions qu'il contient. Toutes les négociations et accords antérieurs et contemporains entre les parties sur les questions contenues dans le présent Accord sont expressément fusionnés dans et remplacés par le présent Accord. En concluant le présent Accord, vous acceptez que vous ne vous soyez pas fié à une déclaration, représentation, garantie ou accord fait par nous sauf ceux expressément contenus dans le présent Accord. Sauf indication contraire aux présentes, le présent Accord ne peut être modifié ou changé que par un accord écrit.

Tiers bénéficiaires. Nos Clients sont des tiers bénéficiaires du présent Accord. À leur choix, et à leur seule discrétion, vous acceptez que chacun de nos Clients abonnés puisse se prévaloir de toute disposition ou protection dans le présent Accord. Toutefois, le présent Accord est un supplément à, et non un remplacement de ou une modification de, tout accord que vous pourriez avoir avec un client, ou toute politique et procédure d'un client, tel que ces Clients peuvent le modifier de temps à autre.

Renonciation. Notre défaut ou retard à exercer un droit ou un recours ou à exiger la satisfaction d'une condition en vertu du présent Accord ne constituera pas une renonciation ou une estoppel de tout droit, recours ou condition. Une renonciation faite à une occasion n'est effective que dans cette instance et seulement pour le but pour lequel elle est donnée et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute occasion future.

Suspension des privilèges. AuctionACCESS peut suspendre ou résilier votre accès au Système AuctionACCESS pour quelque raison que ce soit à sa seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, lors de votre violation du présent Accord, ou en attendant une enquête sur des violations présumées du présent accord.

Signature électronique. Votre signature électronique ou accusé de réception, ou celui de tout représentant autorisé, sous forme de courriel, de clic en ligne ou autrement, du présent Accord et de tout autre accord avec nous ou avec tout Client vise à témoigner de votre consentement à l'Accord et sera donc exécutoire, valide et admissible dans la même mesure qu'une signature physique, qu'elle soit acceptée en ligne, par courriel, par accord « clic », ou dans un autre format numérique, PDF ou télécopie.

Divisibilité. Sauf tel que décrit à l'article 9D, si une disposition du présent Accord est jugé invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions du présent Accord demeurent en vigueur.

Force majeure. Tout retard ou défaut de notre part d'exécuter nos obligations en vertu du présent Accord sera excusé dans la mesure où il est causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable, tel que des actes de Dieu, des actions de l'autorité gouvernementale (qu'elles soient valides ou invalides), des incendies, des inondations, des intempéries, des explosions, des émeutes, des catastrophes naturelles, des guerres, du sabotage, des attaques par déni de service distribué ou d'autres cyberattaques, des défaillances de fournisseurs de serveurs cloud ou d'autres télécommunications, ou des problèmes de main-d'œuvre qui se produisent à l'échelle de l'industrie, de la région ou du pays.