Le présent contrat décrit les termes et conditions concernant votre adhésion à AuctionACCESS en tant que concessionnaire et/ou représentant individuel et l'utilisation du système d'accréditation des concessionnaires d'AuctionACCESS, du système d'accréditation des représentants individuels d'AuctionACCESS, du site Internet d'AuctionACCESS à l'adresse www.auctionaccess.com, d'AuctionACCESS Direct et de l'application mobile AuctionACCESS Mobile (collectivement  » Système AuctionACCESS  » ou  » Système « ) détenus et exploités par AuctionACCESS, LLC ( » AuctionACCESS, LLC « ,  » nous  » ou  » notre « .). Ce contrat comprend les présentes conditions générales, votre demande d'inscription, votre lettre d'autorisation individuelle, l'autorisation du concessionnaire d'un particulier, toute autre entente écrite entre vous et nous et toute politique d'adhésion ou procédure d'exploitation que nous pouvons afficher sur notre site Web de temps à autre. En acceptant le présent accord ou en utilisant le système, vous acceptez également notre politique de confidentialité, qui est disponible à l'adresse www.auctionaccess.com/privacy-policy. En cas d'incohérence entre notre politique de confidentialité et le présent accord, c'est ce dernier qui prévaut. Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord à tout moment et sans préavis, en publiant les conditions modifiées sur ce site web. En continuant à utiliser le système AuctionACCESS, vous indiquez que vous acceptez les conditions modifiées. Nous nous réservons tous les droits sur le système AuctionACCESS et toutes les informations, le contenu et les matériaux disponibles par l'intermédiaire du système, sous réserve des droits et des licences expressément accordés en vertu du présent accord.

Admissibilité des membres. Seuls les concessionnaires agréés et les autres personnes ou entreprises qui ont été approuvées par nous et leurs représentants autorisés peuvent utiliser le système AuctionACCESS.

Inscription/accréditation et autorisation de partager des informations. Pour utiliser le système AuctionACCESS, vous devez être accrédité après avoir rempli un formulaire de demande d'enregistrement, fourni les autres informations demandées et payé la cotisation annuelle. Vous fournirez des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même au cours de la procédure d'accréditation et vous mettrez rapidement à jour ces informations en cas de changement. Tout manquement à l'une des obligations susmentionnées, y compris l'annulation du paiement de la cotisation, entraînera la suppression de vos privilèges. Vous nous autorisez à obtenir et à partager avec nos clients, si nous le jugeons approprié, des rapports de solvabilité pour votre concession, ainsi que des rapports de consommation (y compris des scores de solvabilité) pour vous et les propriétaires de votre concession, les directeurs et les autres représentants désignés. Vous nous autorisez à vérifier périodiquement, à notre discrétion, les informations bancaires que vous nous fournissez et à partager les résultats avec nos clients. Cette vérification peut inclure la confirmation électronique d'un numéro d'acheminement ou d'un numéro de banque, du titulaire du compte, de l'état du compte, de l'activité de retour, etc. Vous comprenez que nous et nos clients qui souscrivent au système AuctionACCESS, y compris notre affilié Auction Insurance Agency (collectivement  » Clients « ) obtiendrons, stockerons, utiliserons et partagerons entre nous les informations que vous fournissez ou qui sont autrement collectées par nous en ce qui concerne vous ou votre compte, y compris les rapports de consommation, les informations financières et de crédit. Vous comprenez que nous pouvons ne pas vérifier ces informations et que nous les divulguerons « en l'état », et que nous ne serons pas responsables des erreurs ou des omissions dans ces informations. Vous comprenez également que les clients ne sont pas limités aux entreprises engagées dans les secteurs de la vente aux enchères ou de la concession automobile, mais qu'ils peuvent également inclure d'autres entreprises fournissant des biens ou des services à ces secteurs. Vous nous libérez, ainsi que nos clients et leurs représentants, de toute réclamation, demande, dommage ou dépense résultant de la collecte, du stockage, de la diffusion, du partage, de la divulgation ou de l'utilisation des informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons par ailleurs à votre sujet ou au sujet de votre compte. Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer l'adhésion au système AuctionACCESS à toute personne ou entité à notre seule discrétion.

L'adhésion. En tant que représentant individuel disposant d'un numéro d'identification personnel AuctionACCESS, vous devez renouveler votre adhésion à AuctionACCESS chaque année, en payant les frais annuels fixés par AuctionACCESS, LLC de temps à autre. Le non-respect de cette obligation, y compris l'annulation du paiement des frais, entraînera l'annulation de vos privilèges. Que vous soyez un représentant individuel ou un concessionnaire, vous acceptez de revoir et de mettre à jour les informations que vous nous avez fournies lors de votre renouvellement annuel ; et de plus, vous acceptez de corriger rapidement toute information qui changerait au cours de l'année. Vous ne pouvez utiliser le système AuctionACCESS que dans le but de faire des affaires avec AuctionACCESS, LLC et/ou des clients. Votre adhésion au système AuctionACCESS est conditionnelle à votre conformité aux politiques et procédures des clients auprès desquels vous êtes inscrit pour faire affaire. Vous reconnaissez que l'accréditation dans le système AuctionACCESS n'est pas une garantie de privilèges d'achat ou de crédit, ce qui demeure à la discrétion de chaque client. Vous acceptez qu'AuctionACCESS, LLC, ses affiliés et ses Clients puissent vous contacter (en direct, par pré-enregistrement, texte ou fax) à n'importe quel numéro de téléphone, email ou autre contact pour tout but commercial ou publicitaire autorisé par la loi en accord avec notre Politique de Confidentialité.

Carte, numéro d'identification, mot de passe et compte. Nous attribuons un numéro d'identification à chaque société autorisée à utiliser le système AuctionACCESS et un numéro d'identification personnel, une carte et/ou une carte mobile à chaque personne autorisée par vous (c'est-à-dire une société) à utiliser le système et à effectuer des transactions sur votre compte. Ces numéros d'identification sont nos secrets commerciaux et ni vous ni vos représentants ne peuvent les divulguer à d'autres personnes que les Clients avec lesquels vous êtes enregistré. Vous êtes seul autorisé à utiliser votre carte AuctionACCESS, votre carte mobile et vos numéros d'identification et vous vous engagez à ne permettre à personne d'autre de les utiliser. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre carte et de la confidentialité de vos numéros d'identification, de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte ou dans le cadre de votre adhésion. Si vous fournissez votre carte, votre carte mobile, vos numéros d'identification, votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe à une personne non autorisée, nous pouvons suspendre ou résilier vos privilèges de membre. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre carte, de vos numéros d'identification, de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous ne pouvez pas échanger, vendre ou transférer votre adhésion ou vos privilèges d'adhésion à une autre partie par quelque moyen que ce soit, y compris les enchères en ligne ou les forums. Ni nous ni nos clients ne sommes responsables des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette section.

Autorisation du concessionnaire/suppression d'un individu. Vous pouvez autoriser et enregistrer une personne pour vous représenter à divers titres en imprimant et en remplissant le formulaire Autorisation d'un particulier ( » ADP  » ou  » autorisation « ) sur notre site Web ou par l'entremise d'AuctionACCESS.com, d'AuctionACCESS Direct ou d'AuctionACCESS Mobile. Sur réception et approbation d'une autorisation, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Les capacités dans lesquelles vous autorisez un représentant individuel s'appliquent aux relations avec nous et avec tous les clients auprès desquels vous êtes enregistré, sous réserve du droit de chaque client de rejeter cette autorisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
• Une fois la cotisation annuelle payée avec des fonds suffisants, l'autorisation sera valable jusqu'à ce que vous fournissiez une notification écrite de résiliation comme indiqué ci-dessous ; et même dans ce cas, elle continuera à s'appliquer à toutes les transactions effectuées avant la résiliation.
• L'autorisation la plus récente que nous avons acceptée remplacera toute autorisation antérieure pour cette personne à compter de la date de l'autorisation la plus récente. Si une personne autorisée est désignée en qualité de « représentant », « propriétaire » ou « dirigeant/gestionnaire », vous acceptez qu'elle achète et vende des automobiles pour vous (y compris qu'elle place des achats dans le cadre d'un programme de financement par étage que vous pourriez avoir) et qu'elle signe des chèques de la société, des traites, des certificats de titre et tout autre instrument ou document nécessaire en votre nom chez/avec n'importe quel client, y compris ceux où vous êtes enregistré pour faire des affaires. Vous garantissez l'exécution de toutes les obligations contractées par cette personne autorisée en vertu du DAL. Cette garantie comprend, sans s'y limiter, les pertes résultant de chèques ou de traites refusés, de titres défectueux et de relevés de kilométrage faux ou inexacts.
• Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Clients, AuctionACCESS, LLC et ses affiliés, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés et agents de chacun d'entre eux, contre toute responsabilité, perte, dommage (y compris les dommages punitifs), réclamation, paiement de règlement, coût, dépense, sentence, jugement, frais ou autre charge, y compris les frais raisonnables d'avocat, découlant de ou liés aux actions de la personne autorisée, ainsi que toute dépense engagée pour tenter de recouvrer de telles pertes, y compris les frais d'avocat.

Le système AuctionACCESS n'est accessible qu'aux concessionnaires autorisés et a pour but de faciliter les transactions avec nos clients par l'entremise de représentants autorisés. Dans ce but, et en raison de l'importance pour vous, nos clients et nous-mêmes de savoir exactement qui représente votre concession et à quel titre, nous exigeons que chaque concessionnaire ait au moins un représentant actif et autorisé à acheter et à vendre pour la concession. Cette personne peut avoir le rôle de propriétaire, d'agent ou de représentant. Vous ne pouvez autoriser et enregistrer que les personnes qui sont des employés ou des entrepreneurs de bonne foi de votre concession. Vous acceptez de fournir, sur demande, les formulaires W-2 ou 1099 de l'IRS pour justifier que ces représentants individuels autorisés sont effectivement des employés ou des entrepreneurs de bonne foi. Les acheteurs au détail ou toute autre personne qui n'est pas véritablement affiliée à votre concession ne sont pas autorisés à utiliser le système. En soumettant une autorisation pour un individu, vous certifiez également que l'individu est véritablement affilié à votre concession et qu'il est autorisé à utiliser le système. Nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement à toute autorisation obtenue pour des personnes non éligibles. Nous nous réservons également le droit de mettre fin à votre adhésion à AuctionACCESS ou de conditionner le rétablissement de votre adhésion au paiement d'une pénalité administrative si nous déterminons que vous avez autorisé une personne qui n'est pas éligible pour utiliser le système.

Vous ne pouvez mettre fin à une autorisation qu'en imprimant et en remplissant le formulaire de retrait d'une personne par le concessionnaire ( » DRL  » ou  » retrait « ) sur notre site Internet, ou par l'intermédiaire d'AuctionACCESS Direct, ou d'AuctionACCESS Mobile. Le retrait sera effectif dans un délai d'un (1) jour ouvrable suivant la réception et le traitement de la LRD.

Respect de la loi. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règlements et règles qui s'appliquent à votre utilisation du système AuctionACCESS et/ou aux privilèges du client qu'il vous accorde et aux informations contenues dans le système AuctionACCESS où que vous soyez.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à ce que la collecte, l'utilisation et le partage des renseignements personnels que vous recueillez ou fournissez au système AuctionACCESS soient conformes aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, de sécurité ou de confidentialité des renseignements personnels ou de marketing direct ( » lois sur la protection de la vie privée« ) et à ce que vous ayez donné tous les avis et obtenu tous les consentements requis par les lois sur la protection de la vie privée pour la collecte, l'utilisation et le partage de ces renseignements personnels.

Conformité avec les politiques des clients. Vous acceptez de vous conformer à toutes les politiques, procédures, modalités et conditions de nos clients et de mener vos affaires avec nos clients d'une manière juste et éthique. Vous reconnaissez que le système AuctionACCESS et l'accès à nos Clients est un privilège et non un droit, et que nous pouvons communiquer avec n'importe lequel de nos Clients pour mettre fin, suspendre ou réviser ce privilège.

Vie privée. Veuillez lire notre politique de confidentialité à l'adresse www.auctionaccess.com/privacy-policy, telle que modifiée de temps à autre, pour savoir comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles.

L'utilisation du système AuctionACCESS, y compris la confiance accordée à toute information contenue dans le système, est à vos risques et périls. Vous assumez tous les risques et responsabilités découlant de votre utilisation du système, y compris le risque de violation de la sécurité des communications ou des transactions que vous effectuez avec nous ou nos clients. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations accessibles par l'intermédiaire du système.

LE SYSTEME AUCTIONACCESS EST FOURNI « EN L'ETAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT A L'UTILISATION OU AUX RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SYSTEME AUCTIONACCESS QUI NE SOIT PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS LE PRESENT ACCORD, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS. AUCUNE AUTRE GARANTIE N'EST EXPRIMÉE ET AUCUNE NE SERA IMPLICITE, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU LA GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

NI NOUS NI NOS CLIENTS NE SERONS RESPONSABLES OU OBLIGÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR TOUT DOMMAGE EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS) DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS OU À CE CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE FORUM OU LA FORME D'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU FAIT DU PRODUIT OU AUTRE, QU'IL SOIT BASÉ SUR DES RÉCLAMATIONS DÉLICTUELLES OU DE RUPTURE DE CONTRAT, OU SUR TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Votre adhésion à AuctionACCESS se poursuivra jusqu'à ce que vous y mettiez fin ou que nous y mettions fin. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à tout moment en nous envoyant une lettre de résiliation, qui prendra effet le jour ouvrable suivant la réception et l'acceptation de votre résiliation, étant entendu que vous resterez responsable de toutes les transactions effectuées sur votre compte avant la confirmation de la réception et de l'acceptation de votre résiliation par nous. Nous pouvons, avec ou sans motif, mettre fin immédiatement à votre adhésion à AuctionACCESS et à votre accès au système AuctionACCESS sans préavis. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous pouvons mettre fin à votre adhésion pour l'une ou l'autre des raisons suivantes (a) violation de la présente convention ou de toute autre convention ou directive incorporée, (b) demande des autorités policières, gouvernementales ou judiciaires, (c) demande de votre part de mettre fin à votre adhésion, (d) problème technique inattendu, (e) défaut de renouvellement de votre adhésion dans les délais impartis, ou (f) défaut de respecter les politiques ou procédures des clients ou autres plaintes des clients à votre égard. La résiliation de votre adhésion à AuctionACCESS signifie que vous n'aurez plus accès au système AuctionACCESS. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de la résiliation de votre compte ou de votre accès au système AuctionACCESS. Tout article de la présente convention qui pourrait raisonnablement être considéré comme survivant à la résiliation survivra à la résiliation de la présente convention.

Nos clients gèrent des ventes aux enchères automobiles et d'autres installations qui sont très fréquentées, avec de nombreux véhicules et personnes circulant dans leurs locaux privés à tout moment, en particulier pendant les événements de vente. Vous acceptez de respecter tous les panneaux affichés par nos clients dans leurs installations et de suivre les instructions du personnel de nos clients, en particulier en ce qui concerne les questions de sécurité et de sûreté. Vous acceptez également de faire preuve d'une extrême prudence lorsque vous vous trouvez dans nos locaux ou dans ceux d'un de nos Clients afin d'éviter de vous blesser ou de blesser d'autres personnes, que ce soit en faisant entrer ou sortir des véhicules des locaux ou en traversant à pied ou autrement les allées de vente, les parkings et les bureaux. En pénétrant dans nos locaux privés ou ceux de nos clients, vous assumez le risque de blessure et vous vous engagez à nous indemniser et à nous défendre, ainsi que nos clients et leur personnel respectif, conformément à l'article 7 ci-dessous, pour toute blessure que vous ou vos agents subissez ou causez.

Vous nous indemniserez et nous défendrez, ainsi que nos sociétés affiliées, nos clients et les dirigeants, administrateurs, employés et agents de chacun d'eux, contre toute responsabilité, perte, dommage (y compris les dommages-intérêts punitifs), réclamation, paiement de règlement, coût, dépense, sentence, jugement, frais ou autre charge, y compris les frais raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à (i) votre défaut de vous conformer à la présente convention ; (2) l'inexactitude des informations que vous nous fournissez, y compris les informations que vous fournissez au cours du processus d'accréditation ; (3) votre utilisation du système AuctionACCESS ; et (4) votre manquement à suivre les politiques et procédures de nos Clients.

Les marques de commerce, les logos, les marques de service et les appellations commerciales (les  » marques de commerce « ) figurant dans le système AuctionACCESS ou dans les documents accessibles par l'entremise du système sont des marques de commerce déposées ou non déposées d'AutoTec et d'autres personnes et ne peuvent être utilisées sans l'autorisation du propriétaire de la marque de commerce. Toutes les marques de commerce qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent dans le système AuctionACCESS ou sur le matériel disponible par l'entremise du système, le cas échéant, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Votre adhésion à AuctionACCESS ne doit pas être interprétée comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d'utilisation d'une marque de commerce affichée dans le système AuctionACCESS ou sur le matériel disponible par l'intermédiaire du système sans notre permission écrite ou celle de la tierce partie propriétaire. Nous ferons respecter nos droits sur les marques de commerce dans toute la mesure permise par la loi, y compris en intentant des poursuites criminelles. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à vos privilèges de membre en cas de violation de cette section (ou de toute autre section).

A. Sauf si le litige concerne la propriété ou la violation de marques, de brevets ou d'autres propriétés intellectuelles, toute controverse ou réclamation, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, découlant du présent accord ou liée à celui-ci, qui ne peut être réglée par des négociations de bonne foi entre les parties, sera si possible résolue par la médiation et, si aucun accord ne peut être trouvé, sera définitivement réglée par l'arbitrage tel que décrit dans la présente section 9. Une partie faisant valoir un litige doit initier le litige en signifiant à la partie adverse une demande écrite décrivant succinctement les faits pertinents, la base juridique de sa réclamation et la réparation demandée (une « demande »). Les parties conviennent de soumettre le litige à la médiation administrée par l'American Arbitration Association (« AAA ») dans le cadre de ses procédures de médiation commerciale et de se comporter de bonne foi en tentant de résoudre le litige de cette manière. Toute partie signifiant une demande doit également signifier une copie de cette demande, ainsi qu'une requête de médiation, à l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à résoudre entièrement leur différend dans les 45 jours suivant la signification de la mise en demeure, tous les points litigieux restants seront réglés par un arbitrage administré par l'American Arbitration Association en vertu de ses règles d'arbitrage commercial et mené par un arbitre unique connaissant bien les questions commerciales. La sentence de l'arbitre sera définitive et contraignante et un jugement sur cette sentence pourra être rendu par tout tribunal compétent. L'arbitre n'a pas le pouvoir de modifier ou d'étendre les dispositions du présent accord. Le lieu de la médiation et de l'arbitrage sera Birmingham, Alabama, États-Unis. Les parties renoncent à tout argument selon lequel la tenue de la procédure à Birmingham imposerait une contrainte excessive ou affecterait matériellement leur capacité à présenter leurs arguments. Chaque partie (i) prend en charge ses propres honoraires d'avocat liés à la médiation et (ii) paie tous les autres coûts et dépenses liés à la médiation conformément aux règles de l'AAA applicables. La partie gagnante dans un arbitrage ou une procédure judiciaire liée à l'arbitrage a droit au remboursement de ses frais raisonnables, y compris les frais de justice, les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre, par la partie perdante.

B. Toutes les procédures de médiation et d'arbitrage sont privées et confidentielles, sauf si leur divulgation est requise par une obligation légale, pour protéger un droit légal ou par une décision de justice. Toute sentence est confidentielle, sauf dans la mesure où cela peut être exigé dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à faire appliquer la sentence. Les parties conviennent que les dispositions de la présente section relatives à la confidentialité peuvent être appliquées par voie d'injonction, y compris une ordonnance restrictive temporaire, et renoncent à toute garantie ou au dépôt d'une caution comme condition d'obtention d'une telle mesure.

C. L'arbitre rend une sentence motivée dans les 150 jours suivant sa nomination, à moins qu'il ne constate par écrit qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour garantir à une ou plusieurs parties une possibilité équitable de présenter leurs arguments, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, ou en raison de la nécessité de remplacer l'arbitre précédent. L'arbitre tient compte des délais de prescription convenus entre les parties, tels qu'ils sont définis dans la sous-section F ci-dessous, pour statuer sur toute réclamation et rejette la réclamation si elle est prescrite par les délais de prescription.

D. Tout arbitrage (ou procès (devant un juge ou un jury) si la clause d'arbitrage est invalidée pour quelque raison que ce soit) aura lieu uniquement sur une base individuelle sans recours à aucune forme d'action collective ou représentative (la « renonciation à l'action collective »). (Rev. 04/12/2022) © Copyright 2004-2022 AuctionACCESS, LLC. All rights reserved. Si la renonciation aux recours collectifs est limitée, annulée ou jugée inapplicable dans le cadre d'une demande de réparation particulière soumise à l'arbitrage, alors, sous réserve du droit des parties de faire appel de la limitation ou de l'invalidation de la renonciation aux recours collectifs, cette demande de réparation et uniquement cette demande de réparation sera séparée de l'arbitrage et portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux siégeant dans le district nord de l'Alabama ou, à défaut de compétence fédérale en la matière, devant tout tribunal d'État de l'État de l'Alabama siégeant à Birmingham Alabama et ayant compétence. Toutes les autres réclamations doivent être soumises à l'arbitrage. Les parties conviennent que toute demande de réparation retirée d'un arbitrage ne peut faire l'objet d'un litige et doit être suspendue jusqu'à ce que toutes les demandes entre les parties qui restent en arbitrage soient définitivement résolues. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et d'État de l'Alabama aux fins de la résolution de toute demande de réparation dissociée d'un arbitrage conformément au présent paragraphe et renoncent à tout argument selon lequel la tenue d'une procédure devant les tribunaux fédéraux ou d'État en Alabama imposerait une contrainte excessive ou affecterait matériellement leur capacité à présenter leur cas. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QU'EN AUCUN CAS UNE ACTION COLLECTIVE NE SERA ARBITRÉE.

E. LES PARTIES RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT ET VOLONTAIREMENT À TOUT DROIT QU'ELLES POURRAIENT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, COMME LE PERMET LA LOI, EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION. CETTE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY RESTERA EN VIGUEUR MÊME SI LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INAPPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT ET COMPRENNENT QUE LE PRÉSENT ACCORD A POUR EFFET QU'ELLES RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

F. Aucune action ou procédure ne peut être engagée ou maintenue par l'une ou l'autre des parties si elle n'est pas initiée dans un délai d'un an à compter de sa survenance, indépendamment des règles de prescription applicables par ailleurs.

G. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, si nous apportons à l'avenir des modifications importantes aux dispositions du présent accord qui régissent l'arbitrage et la résolution des litiges entre les parties, nous vous en informerons en publiant l'accord modifié sur le site suivant www.auctionaccess.com et/ou par courrier postal ou électronique au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications et vous pouvez rejeter ces modifications en nous envoyant une notification écrite de votre décision de rejet adressée au Président, AuctionACCESS, LLC, 2200 Woodcrest Place, Suite 200, Birmingham, AL 35209 avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Si vous ne rejetez pas ces modifications en temps opportun conformément à la phrase précédente, vous serez lié par les modifications.

Choix de la loi. Les lois de l'État d'Alabama, à l'exclusion de tout principe d'élection de droit et de prescription (que les parties ont convenu de ne pas appliquer en faveur des délais de prescription définis à la section 9F ci-dessus), régissent le présent accord, y compris, sans s'y limiter, sa validité, son interprétation, sa construction, son exécution et sa mise en œuvre. Sous réserve des dispositions de la section 9 ci-dessus, les parties au présent accord reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le district nord de l'Alabama ou, à défaut de compétence fédérale en la matière, de tout tribunal d'État de l'État de l'Alabama siégeant à Birmingham, Alabama, et renoncent à tout argument selon lequel la procédure devant ces tribunaux imposerait une contrainte excessive ou affecterait matériellement leur capacité à présenter leurs arguments.

Affectation et délégation. Vous ne pouvez céder aucun des droits que vous confère le présent accord. Toute cession en violation de cette section est interdite, qu'elle soit volontaire ou involontaire, par fusion, consolidation, dissolution, application de la loi ou de toute autre manière. Toute prétendue cession de droits ou délégation d'exécution en violation de la présente section est nulle. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous nos droits et obligations en vertu du présent accord sans préavis.

Fusion. Le présent accord, tel que défini à la section 1 ci-dessus, constitue l'accord final entre vous et nous. Il est l'expression complète et exclusive de l'accord entre vous et nous sur les questions qu'il contient. Toutes les négociations et tous les accords antérieurs et contemporains entre les parties sur les questions contenues dans le présent accord sont expressément fusionnés et remplacés par le présent accord. En concluant le présent accord, vous convenez que vous ne vous êtes fié à aucune déclaration, représentation, garantie ou accord de notre part, à l'exception de ceux qui sont expressément contenus dans le présent accord. Sauf indication contraire, le présent accord ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit.

Bénéficiaires tiers. Nos clients sont des tiers bénéficiaires du présent accord. À leur choix et à leur seule discrétion, vous acceptez que chacun de nos clients abonnés puisse se prévaloir de toute disposition ou protection contenue dans le présent accord. Toutefois, le présent accord est un complément, et non un remplacement ou une modification, de tout accord que vous pourriez avoir avec un client, ou de toute politique et procédure d'un client, telles que ces clients peuvent les modifier de temps à autre.

Notreincapacité ou notre retard à exercer un droit ou un recours ou à exiger la satisfaction d'une condition dans le cadre du présent accord ne constituera pas une renonciation ou une préclusion à l'égard d'un droit, d'un recours ou d'une condition. Une renonciation faite en une seule occasion n'est effective que dans ce cas et uniquement dans le but où elle est donnée, et ne doit pas être interprétée comme une renonciation pour toute occasion future.

Signature électronique. Votre signature électronique ou votre reconnaissance, ou celle de tout représentant autorisé, sous la forme d'un courriel, d'un clic en ligne ou autre, du présent accord et de tout autre accord conclu avec nous ou avec un client, est exécutoire dans la même mesure qu'une signature physique.

Divisibilité. Sauf dans les cas décrits à l'article 9D, si une disposition du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord restent pleinement en vigueur.

Force Majeure. Tout retard ou manquement de notre part dans l'exécution de nos obligations au titre du présent accord sera excusé dans la mesure où il est causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable, tel qu'un cas de force majeure, des mesures prises par les autorités gouvernementales (qu'elles soient valables ou non), des incendies, des inondations, des intempéries, des explosions, des émeutes, des catastrophes naturelles, des guerres, des sabotages ou des problèmes de main-d'œuvre survenant à l'échelle d'un secteur, d'une région ou d'un pays.

(Rév. 04/12/2022) © Copyright 2004-2022 AuctionACCESS, LLC. Tous droits réservés.