CONDITIONS GÉNÉRALES DE AUCTIONACCESS®, DU SITE AUCTIONACCESS, DE AUCTIONACCESS MOBILESM ET DE AUCTIONACCESS DIRECT

1. VOTRE CONTRAT

Ce Contrat décrit les conditions générales s’appliquant à l’adhésion de votre concessionnaire ou représentant individuel au Système AuctionACCESS et à l’utilisation du Système d’accréditation AuctionACCESS à l’intention des concessionnaires, au système d’accréditation de représentant individuel AuctionACCESS, au site Internet AuctionACCESS sur www.auctionaccess.com, à AuctionACCESS Direct et à l’application mobile AuctionACCESS Mobile (désignés collectivement comme « Système AuctionACCESS » ou « Système ») appartenant et gérés par AuctionACCESS, LLC (« AuctionACCESS, LLC », « nous » ). Ce Contrat englobe les présentes conditions générales, votre demande d’inscription, la lettre d’autorisation personnelle, l’autorisation du concessionnaire d’une personne, et tout autre accord écrit que nous pourrions conclure mutuellement, ainsi que toute politique d’adhésion ou procédure à suivre que nous pourrions ponctuellement publier sur notre site Internet. En acceptant cet accord ou en utilisant le système, vous acceptez également notre politique de confidentialité, qui est disponible à l’adresse https://www.auctionaccess.com/fr/privacy. En cas de conflit entre notre Politique de confidentialité et ce Contrat, c’est ce Contrat qui prime. Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à tout moment sans préavis par la publication sur le présent site Internet d’éventuelles modifications aux conditions générales. Votre utilisation continue du Système AuctionACCESS vaut acceptation du Contrat ainsi modifié. Nous nous réservons tous les droits sur le Système AuctionACCESS et sur toutes les informations, tous les contenus et tous les documents accessibles par l’intermédiaire du Système, sous réserve des droits et licences expressément accordés en vertu de ce Contrat.

2. UTILISATION DU SYSTÈME AUCTION ACCESS

Admissibilité à l’adhésion. Sont uniquement admissibles à l’utilisation du Système AuctionACCESS les concessionnaires agréés et les autres personnes ou entités commerciales qui ont reçu notre aval, ainsi que leurs représentants autorisés.

Inscription, accréditation et autorisation de partager des informations. Avant de pouvoir utiliser le Système AuctionACCESS, vous devez être accrédité en remplissant un formulaire d’inscription, en fournissant toutes les informations requises et en payant les frais annuels. Les informations personnelles que vous fournissez durant le processus d’accréditation doivent être exactes, précises, à jour et complètes, et vous devez les actualiser dès que nécessaire. Tout manquement à l’une ou l’autre des dispositions qui précèdent, y compris l’annulation du paiement des frais, entraînera la résiliation de vos privilèges. Vous nous autorisez à émettre et à communiquer, à notre discrétion, l’historique de crédit concernant votre activité de concessionnaire, ainsi que des rapports sur la qualité des services (y compris la cote de solvabilité) de vos propriétaires, directeurs ou autres représentants désignés ou de ceux de votre concessionnaire. Vous nous autorisez à vérifier périodiquement, à notre discrétion, les renseignements bancaires que vous nous fournissez et à partager les résultats avec nos Clients. Cette vérification peut comprendre la confirmation électronique d’un numéro de compte ou de votre numéro de transit et caisse, du titulaire du compte, de l’état du compte, de l’activité de retour, etc. et peut également comprendre la communication directe avec votre banque pour confirmer ces renseignements. Vous comprenez que nous et nos clients qui souscrivent au Système AuctionACCESS, y compris notre affiliée Auction Insurance Agency, (collectivement, les « Clients ») obtiendrons, conserverons, utiliserons et partagerons entre nous les informations que vous fournissez ou autrement obtenues par nous en ce qui concerne vous ou votre compte, y compris des rapports sur le consommateur, des informations financières et l’historique de crédit. Vous comprenez que nous ne pouvons pas vérifier lesdites informations, que nous les communiquerons « telles quelles » et que nous ne sommes responsables d’aucune erreur ou d’une omission à l’égard de ces renseignements. Vous comprenez que les Clients inscrits ne se limitent pas aux entités commerciales engagées dans l’industrie de la concession automobile ou de la vente aux enchères. Ils peuvent aussi comprendre d’autres entités commerciales fournissant des biens ou des services auxdites industries. Vous nous dégagez, nous-mêmes et nos Clients, ainsi que nos représentants respectifs, de toute responsabilité concernant d’éventuelles réclamations, demandes de dommages et intérêts et dépenses découlant du réassemblage, du stockage, de la diffusion, du partage, de la divulgation ou de l’utilisation par nos soins des informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons par ailleurs à votre sujet ou au sujet de votre compte. Nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier l’adhésion au Système AuctionACCESS à toute personne ou entité, à notre seule discrétion.

Adhésion. Vous, en tant que représentant individuel possédant un numéro d’identification personnel AuctionACCESS, devez renouveler votre adhésion annuelle à AuctionACCESS, en payant les frais annuels établis par AuctionACCESS, LLC de temps à autre. Si vous ne le faites pas, y compris si vous annulez le paiement des frais, vos privilèges seront révoqués. Que vous soyez un représentant individuel ou un concessionnaire, vous convenez que, lors de votre renouvellement annuel, vous passerez en revue et mettrez à jour les renseignements que vous nous avez fournis et vous acceptez également de mettre rapidement à jour toute information qui change au cours de l’année. Vous pouvez utiliser le système AuctionACCESS uniquement dans le but de faire des affaires avec AuctionACCESS, LLC et/ou des Clients. Votre adhésion au Système AuctionACCESS est conditionnée à votre respect des politiques client et procédures commerciales en vigueur à l’endroit où vous êtes inscrit comme concessionnaire. Vous convenez que l’accréditation au Système AuctionACCESS ne vous garantit pas l’obtention d’avantages ou de crédit d’achat, qui restent à la discrétion de chaque Client. Vous acceptez qu’AuctionACCESS, LLC, ses sociétés affiliées et les Clients puissent vous contacter (directement, par message préenregistré, par SMS ou par télécopieur) en utilisant tout numéro de téléphone, courriel ou autre coordonnée pour toute raison commerciale ou publicitaire autorisée par la loi conformément à sa Politique de confidentialité.

Carte, numéro d’identification, mot de passe et compte. À notre totale discrétion, nous attribuons un numéro d’identification sociétaire à chaque entreprise autorisée à utiliser le Système AuctionACCESS et un numéro d’identification personnel, carte ou carte mobile à chaque personne (p. ex. une entreprise) que vous autorisez à utiliser le Système et à effectuer des transactions sur votre compte. Ces numéros sont confidentiels, et vous-mêmes et vos représentants n’êtes autorisés à les communiquer qu’aux Clients avec lesquels vous êtes inscrits. Votre carte AuctionACCESS, carte mobile et votre numéro d’identification sont strictement personnels, et vous vous engagez de ne pas permettre à quiconque de les utiliser. Vous avez la responsabilité de conserver votre carte en lieu sûr et de préserver la confidentialité de votre numéro d’identification, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes totalement responsable de tout ce qui est effectué dans votre compte ou dans le cadre de votre adhésion. Si vous cédez votre carte, carte mobile ou communiquez vos numéros d’identification, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe à une personne non autorisée, vous vous exposez à ce que nous suspendions ou résilions vos privilèges de membre. Vous prenez l’engagement de nous aviser sans délai en cas d’utilisation non autorisée de votre carte, de vos numéros d’identification, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous constatez une autre infraction à la sécurité. Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou transférer en aucune manière à un tiers votre adhésion ou vos privilèges d’adhésion, y compris les enchères en ligne ou les forums. Ni nous ni nos clients sommes en aucun cas responsables de toute perte ou de dommage découlant de votre non-respect du présent article.

Autorisation du concessionnaire/Retrait d’une Personne. Vous pouvez autoriser et inscrire une personne pour vous représenter dans diverses capacités en imprimant et en remplissant le formulaire Autorisation du concessionnaire d’une personne (« ACP » ou « Autorisation ») sur notre site Internet, ou en passant par AuctionACCESS.com, AuctionACCESS Direct ou AuctionACCESS Mobile. Par suite de notre réception et approbation de la ladite autorisation, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

  • Vous n’autorisez votre représentant individuel à agir qu’en interaction avec nous et tous les Clients de l’endroit où vous êtes inscrit en tant que concessionnaire, chacun des Clients conservant le droit de rejeter ladite autorisation, à tout moment, et pour les raisons de son choix.
  • Une fois que la cotisation annuelle est payée avec des fonds valables, ladite autorisation reste en vigueur jusqu’à ce que vous notifiiez sa résiliation par écrit, de la façon indiquée ci-dessous; et même après cette date, elle continue de s’appliquer à toutes les transactions menées préalablement à sa résiliation.
  • L’autorisation acceptée par nous et portant la date la plus récente remplace toutes les autres autorisations préalables en ce qui concerne ladite personne, à compter de la date de l’autorisation la plus récente. Vous convenez du fait que si une personne autorisée est nommée au titre de « Représentant », « Propriétaire » ou « Dirigeant ou Gestionnaire », celle-ci a la possibilité d’acheter et de vendre des automobiles pour votre compte (y compris le fait d’effectuer des achats par le biais de n’importe quel programme de financement d’inventaire que vous pourriez avoir), et de signer des chèques de société, des traites, des certificats ou des titres, et tous autres documents nécessaires, en votre nom, à l’intention de tout Client, y compris ceux de l’endroit où vous êtes inscrit comme concessionnaire. Vous garantissez l’accomplissement par ladite personne autorisée de toutes ses obligations liées à la ACP. Ladite garantie comprend, sans s’y limiter, les pertes éventuelles dues à des traites ou à des chèques rejetés, à des titres défectueux ou à des relevés kilométriques frauduleux ou inexacts.
  • Vous devez dédommager les Clients, AuctionACCESS, LLC et ses filiales, et leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs, et les dégager de toute responsabilité, au cas où des actions entreprises par la personne autorisée entraîneraient, directement ou non, responsabilités, pertes, dommages (y compris dommages à caractère punitif), réclamations, compensation de litiges, coûts, dépenses, attributions de dommages et intérêts, décisions judiciaires, honoraires ou toute autre dépense, y compris les honoraires des avocats dans une mesure raisonnable, de même que pour toute dépense contractée dans la tentative de toucher la compensation de ces pertes, y compris les honoraires d’avocat.

Le Système AuctionACCESS n’est accessible qu’aux concessionnaires agréés. Vous ne pouvez autoriser et inscrire que les personnes qui sont d’authentiques employés ou fournisseurs de votre concession. Vous convenez que, sur demande, vous fournirez les formulaires W-2 ou 1099 de l’IRS pour prouver que ces représentants individuels autorisés sont effectivement des employés ou des fournisseurs de bonne foi. Les acheteurs au détail et autres qui ne sont pas réellement affiliés à votre concessionnaire ne sont pas admissibles au Système. Lorsque vous présentez une demande d’autorisation pour une personne, vous certifiez dans le même temps que ladite personne est réellement affiliée à votre concessionnaire et admissible au Système. Nous nous réservons le droit de résilier sur-le-champ toute autorisation obtenue en faveur de personnes non admissibles. Nous nous réservons également le droit de mettre fin à votre adhésion à AuctionACCESS ou de conditionner le rétablissement de votre adhésion contre le paiement d’une pénalité administrative si nous déterminons que vous avez autorisé une personne non autorisée à utiliser le Système.

Vous ne pouvez mettre fin à une autorisation qu’en imprimant et en remplissant le formulaire de Retrait d’une personne par le concessionnaire (« RPC » ou « retrait ») sur notre site Web, ou par l’entremise de AuctionACCESS Direct ou AuctionACCESS Mobile. Ce retrait sera effectif un (1) jour ouvrable après notre réception de la LRC et de son traitement consécutif.

Conformité aux lois. Vous vous engagez à respecter toutes les lois, règlements et règles qui s’appliquent à votre utilisation du Système AuctionACCESS et/ou aux avantages client dont le Système vous fait bénéficier et les informations contenues dans le système AuctionACCESS.

Conformité avec les lois relatives à la confidentialité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de vous assurer que la collecte, l’utilisation et le partage de tout renseignement personnel que vous recueillez ou fournissez au système AuctionACCESS est conforme aux lois applicables régissant la confidentialité, la sécurité ou la confidentialité des renseignements personnels ou du marketing direct (les « Lois sur la confidentialité ») et que vous avez fourni tous ces avis à toutes les personnes et obtenu le consentement requis pour cette recueille, utilisation et partage par toutes les Lois sur la confidentialité.

Conformité aux politiques client. Vous vous engagez à respecter toutes les politiques client, procédures, modalités et conditions et d’agir de manière équitable et éthique dans vos relations avec nos Clients. Vous convenez du fait que le Système AuctionACCESS et la mise en relation avec nos Clients constituent un privilège et non un droit, et que nous sommes susceptibles de communiquer à quelconque de nos Clients la résiliation, la suspension ou le contrôle dudit privilège.

Respect de la vie privée. Veuillez lire notre Politique de confidentialité au https://www.auctionaccess.com/fr/privacy, telle que modifiée de temps à autre, pour savoir comment nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels.

3. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES GARANTIES

Vous utilisez le Système AuctionACCESS à vos risques et périls, et ceci vaut pour la fiabilité de toute information du Système. Vous acceptez d’assumer tous les risques et responsabilités découlant de votre utilisation du Système, y compris le risque d’infraction à la sécurité des communications ou des transactions que vous effectuez avec nous-mêmes ou nos Clients. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations accessibles via le Système.

LE SYSTÈME AUCTIONACCESS EST PROPOSÉ « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT NI L’UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS NI LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS VIA CE SYSTÈME S’ILS NE SONT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉS DANS CE CONTRAT. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT QUE LE SYSTÈME NE SERA JAMAIS INTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST OFFERTE, ET AUCUNE AUTRE IMPLIQUÉE, PAS PLUS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION QUE CELLES D’ADAPTABILITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI NOUS NI NOS CLIENTS NE POUVONS AUCUNEMENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES NI N’AVONS D’OBLIGATION D’AUCUNE SORTE, DANS LE CAS DE TOUS DOMMAGES DISSUASIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS UNE PERTE DE BÉNÉFICE) DUS OU RELATIFS À L’UTILISATION DU SYSTÈME AUCTIONACCESS OU À CE CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE TYPE D’ACTION, QUE CE SOIT L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE EN MATIÈRE DE PRODUITS OU UNE AUTRE RÉCLAMATION QUELLE QU’ELLE SOIT, DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVIONS CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES.

5. RÉSILIATION

Votre adhésion au Système AuctionACCESS continuera jusqu’à qu’elle soit résiliée par nous ou par vous. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à votre adhésion en nous en avisant par écrit. La résiliation est effective le jour ouvrable suivant immédiatement celui de sa réception et de notre conséquente acceptation. Vous restez, cependant, responsable de toutes les transactions menées pour votre compte préalablement à la confirmation de notre part de la réception et de l’acceptation de votre résiliation. Nous avons toute latitude de résilier votre adhésion et votre accès au Système AuctionACCESS, sans qu’il soit nécessaire que nous fournissions une raison quelconque ni un préavis. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons la possibilité de résilier votre adhésion pour l’une des causes suivantes : (a) violation ou rupture de ce Contrat ou de tout autre accord ou directive qui y est incorporé, (b) requête des autorités gouvernementales ou juridiques, (c) requête de résiliation de votre part, (d) problème technique imprévu, (e) non-renouvellement de votre adhésion en temps opportun; ou (f) manquement aux politiques client ou aux procédures commerciales, ou autres plaintes à votre sujet provenant des Clients. Lorsque vous résiliez votre adhésion au Système AuctionACCESS vous n’avez plus accès au Système AuctionACCESS. Nous ne sommes pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers quelconque en cas de résiliation de votre adhésion et d’impossibilité d’accéder au Système AuctionACCESS. Tous les articles de ce Contrat qui sont raisonnablement appelés à survivre à la résiliation de l’adhésion survivent également à la résiliation de ce Contrat.

6. SÉCURITÉ ET PRISE DE RISQUE

Nos Clients exploitent des ventes aux enchères d’automobiles et d’autres installations dans des locaux privés où de nombreux véhicules et personnes se déplacent en tout temps, en particulier pendant les événements de vente. Vous acceptez de respecter toutes les indications affichées par nos Clients dans leurs installations et de suivre les instructions du personnel de nos Clients, particulièrement en ce qui concerne les questions de sécurité. Vous vous engagez également à faire preuve d’une extrême prudence lorsque vous vous trouvez dans nos locaux ou dans les locaux d’un Client afin d’éviter de vous blesser ou de blesser d’autres personnes, que ce soit en déplaçant des véhicules sur les lieux ou en dehors ou en traversant les allées de vente, les parcs de stationnement, ou les bureaux à pied ou de quelque autre manière. En pénétrant dans nos locaux ou dans les locaux privés de nos Clients, vous assumez le risque de blessure et vous vous engagez à nous garantir, ainsi que nos Clients et notre personnel respectif, conformément à la section 7 ci-dessous, contre toute blessure que vous ou vos agents pourriez subir ou causer.

7. DÉDOMMAGEMENT

Vous devez nous dédommager, nous-mêmes, nos entreprises affiliées et nos Clients, ainsi que nos directeurs, employés et agents respectifs, et nous défendre vis-à-vis de tiers en cas de responsabilités, pertes, dommages (y compris des dommages à caractère punitif), réclamations, compensation de litiges, coûts, dépenses, attributions de dommages et intérêts, décisions judiciaires, honoraires, ou toute autre dépense, y compris les honoraires des avocats dans une mesure raisonnable, dus ou relatifs à (1) votre non-respect de ce Contrat; (2) l’inexactitude de tout renseignement que vous nous fournissez, y compris vos informations d’inscription; (3) votre utilisation du Système AuctionACCESS; et (4) votre non-respect des politiques et procédures de nos Clients.

8. MARQUES DÉPOSÉES

Les marques déposées, logos de produits ou de prestataires et appellations commerciales (« Marques déposées ») affichés dans le Système AuctionACCESS ou sur les documents disponibles via le Système sont des Marques, déposées ou non, appartenant à AutoTec et à d’autres entités, et ne doivent pas être utilisés sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Toutes les éventuelles Marques déposées qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent dans le Système AuctionACCESS ou dans les documents disponibles via le Système sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous ne devez pas, sans notre permission écrite, ou la permission écrite du tiers détenteur de la marque, interpréter votre adhésion au Système AuctionACCESS comme vous donnant droit, de façon implicite, par préclusion ou de quelque autre façon, à aucune licence ou aucun droit d’utilisation d’une quelconque Marque déposée affichée dans le Système AuctionACCESS ou sur des documents accessibles via le Système. Nous mettrons tout en œuvre pour protéger nos droits sur les Marques déposées, en allant aussi loin que la loi nous le permet, jusqu’à des poursuites pénales le cas échéant. Il se peut que nous suspendions ou résiliions vos avantages de membre du Système si nous constatons un non-respect du présent article, ou d’un autre quel qu’il soit.

9. MÉDIATION; ARBITRAGE; RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À UN PROCÈS DEVANT JURY; PRESCRIPTION EXTINCTIVE

A.  Sauf lorsque le différend concerne la propriété ou la contrefaçon de marques de commerce, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle, toute controverse ou réclamation fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique liée de quelle que manière que ce soit au présent Contrat et ne pouvant être réglée par négociation en bonne foi entre les parties doit être réglée si possible par médiation, et si aucune entente ne peut être conclue, ladite controverse ou réclamation doit faire l’objet d’une décision finale par arbitrage, tel qu’il est décrit à la section 9. Une partie qui fait valoir un différend doit initier le différend en signifiant à la partie adverse une demande écrite qui décrit succinctement les faits pertinents, le fondement juridique de sa demande et la réparation demandée (une « demande »). Les parties conviennent qu’après le dépôt d’une demande, elles doivent présenter le différend aux fins d’un arbitrage administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses procédures de médiation commerciale et qu’elles tenteront de régler le différend de cette manière en toute bonne foi. Une partie qui fait une demande doit également en faire parvenir une copie, de même qu’une demande de médiation, à l’AAA. Si les parties sont incapables de résoudre intégralement le différend après 45 jours de la date de signification de la demande, les litiges résiduels doivent être réglés par un arbitrage administré par l’American Arbitration Association conformément à ses procédures d’arbitrage commercial et mené par un seul arbitre compétent en matière de litiges commerciaux. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire, et un jugement sur cette décision pourra être rendu par n’importe quel tribunal compétent. L’arbitre n’est pas autorisé à modifier ou à étendre les dispositions du présent Contrat. Les travaux de médiation et de tout arbitrage éventuel auront lieu à Birmingham, Alabama, aux États-Unis. Les parties renoncent à tout argument à l’effet que la tenue des procédures à Birmingham imposerait une contrainte excessive ou entraverait considérablement leur capacité à présenter leur cause. Chacune des parties doit (i) supporter ses propres dépenses quant aux honoraires d’avocat entraînés par la médiation et (ii) régler tous les autres frais relatifs à la médiation en accord avec les règles pertinentes de l’AAA. La partie gagnante dans toute procédure arbitrale ou judiciaire liée à un arbitrage aura droit à une indemnisation pour ses frais raisonnables, y compris les frais de justice, d’administration et d’arbitrage, de la part de la partie perdante.

B.  Toutes les procédures de médiation et d’arbitrage doivent demeurer confidentielles, à moins que la divulgation ne soit exigée en raison d’une obligation légale, pour protéger un droit ou par ordre d’un tribunal. Toute décision doit demeurer confidentielle, sauf indication contraire dans le cadre de procédures judiciaires afin de faire appliquer ladite décision. Les parties conviennent que les dispositions relatives à la confidentialité dans la présente section seront exécutoires par voie d'injonction, y compris une ordonnance de non-communication temporaire, et renoncent à toute garantie ou au dépôt d'une caution comme condition pour obtenir une telle mesure.

C.  L'arbitre doit rendre une décision motivée dans les 150 jours suivant sa nomination, à moins qu'il ne conclue par écrit qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour assurer qu'une ou plusieurs des parties aient une occasion juste de présenter leur cause, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, ou de la nécessité de remplacer l'arbitre précédent. L’arbitre appliquera les délais de prescription convenus par les parties et décrits à la sous-section F ci-dessous pour statuer sur toute réclamation et rejettera la réclamation si elle est prescrite.

D.  Tout arbitrage (ou procès, que ce soit devant un juge ou un jury, si l’arbitrage est réputé invalide pour quelle que raison que ce soit) se déroulera uniquement sur une base individuelle, sans recours à une forme quelconque de recours collectif ou de représentation (la « renonciation au recours collectif »). LES PARTIES CONVIENNENT ET RECONNAISSENT QUE LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF LES EMPÊCHE DE PARTICIPER OU D’ÊTRE REPRÉSENTÉES DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF INTENTÉ L’UNE CONTRE L’AUTRE RELATIVEMENT À UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION. Si la renonciation au recours collectif est limitée, annulée ou jugée non exécutoire en lien avec une demande de réparation particulière soumise à l'arbitrage, alors, sous réserve du droit des parties d'en appeler de la limitation ou de l'invalidation de la renonciation au recours collectif, cette demande de réparation et seulement cette demande de réparation sera retirée de l'arbitrage et présentée exclusivement à un tribunal fédéral qui siège dans le district nord de l'Alabama ou, en cas d'incompétence fédérale, à un tribunal étatique de Birmingham dans l'Alabama qui a compétence à ce sujet. Toutes les autres demandes doivent être soumises à l’arbitrage. Les parties conviennent que les demandes de réparation exemptées de l’arbitrage ne peuvent pas faire l’objet d’une poursuite et doivent être suspendues jusqu'à ce que les demandes résiduelles en arbitrage soient définitivement réglées. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et étatiques de l'Alabama aux fins du règlement de toute demande de réparation qui serait exemptée d'arbitrage conformément aux modalités du présent paragraphe et renoncent à tout argument selon lequel la tenue de procédures devant les tribunaux fédéraux ou étatiques de l'Alabama imposerait une contrainte excessive ou entraverait considérablement leur capacité à présenter leur cause. LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QU’EN AUCUN CAS UN RECOURS COLLECTIF NE SERA SOUMIS À L’ARBITRAGE.

E.  LES PARTIES RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT ET VOLONTAIREMENT À TOUT DROIT QU’ELLES PEUVENT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY, COMME LE PERMET LA LOI, RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION. CETTE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY DOIT DEMEURER EN VIGUEUR MÊME SI LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INAPPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT ET COMPRENNENT QUE LA PRÉSENTE ENTENTE A POUR EFFET DE LES PRIVER DU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

F.  Aucune action ou procédure ne peut être intentée ou maintenue par l’une ou l’autre des parties à moins qu’elle ne soit entamée dans l’année qui suit la date de sa survenance, indépendamment des autres règles applicables en matière de prescription.

G.  Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, si nous apportons des modifications importantes aux dispositions du Contrat sur l'arbitrage et le règlement des différends entre les parties, nous vous en aviserons en affichant la version modifiée sur www.auctionaccess.com et/ou par courrier postal ou électronique au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications, et vous aurez l'occasion de refuser ces modifications en nous faisant parvenir un avis écrit à cet égard en temps opportun et adressé au président, AuctionACCESS, LLC, 2200 Woodcrest Place, Suite 200, Birmingham, AL 35209, avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications. Si vous ne refusez pas les modifications en temps opportun et conformément aux modalités de la phrase précédente, vous serez lié par les modifications.

10. DIVERS

Droit applicable. Les lois de l'État de l'Alabama, à l'exclusion de tout principe de choix des lois applicables et des délais de prescription (que les parties ont convenu de ne pas appliquer en faveur des délais de prescription définis à la section 9F ci-dessus), régissent le présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, sa validité, son interprétation, sa construction, son exécution et son application. À l'exception de ce qui est prévu à la section 9 ci-dessus, les parties au présent Contrat consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le district nord de l'Alabama ou, à défaut de compétence thématique fédérale, de tout tribunal étatique compétent l'Alabama siégeant à Birmingham, Alabama, et renoncent à tout argument à l’effet que la tenu des procédures devant ces tribunaux imposerait une contrainte excessive ou entraverait de manière importante leur capacité à présenter leur cause.

Cession et délégation. Vous ne pouvez céder aucun des droits que vous confère le présent Contrat. Il vous est interdit de procéder à une cession en violation de la présente section, volontairement ou non, que ce soit par fusion, consolidation, dissolution, décision de justice ou tout autre moyen. Toute prétendue cession de droits ou délégation d’exécution qui enfreint le présent article est nulle et non avenue. Nous avons toute latitude de céder ou de déléguer nos droits et obligations en vertu de ce Contrat sans nécessité de préavis.

Fusion. Le présent Contrat, tel que défini dans la section 1, constitue l’entente définitive conclue entre nous. Il représente l’expression complète et exclusive de l’accord conclu entre nous concernant les sujets qui y sont abordés. Toutes les négociations et tous les accords antérieurs conclus entre les parties et relatifs aux sujets abordés dans le présent Contrat y sont expressément englobés et sont remplacés par celui-ci. En acceptant le présent Contrat, vous confirmez que vous ne vous appuyez sur aucune déclaration, présentation, garantie ou accord de notre part, excepté ceux qui sont expressément mentionnés dans ce Contrat. Sauf indication contraire dans les présentes, le présent Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit.

Bénéficiaires tiers. Nos Clients sont les bénéficiaires tiers de ce Contrat. Au moment de leur accession au Système, vous reconnaissez à chacun de nos Clients qui s’inscrivent le droit de se prévaloir de toute disposition ou protection en vertu de ce Contrat. Cependant ce Contrat constitue un supplément, non une substitution, d’un éventuel accord que vous pourriez avoir conclu avec un Client, ou des politiques client et procédures commerciales, que lesdits Clients peuvent modifier ponctuellement.

Renonciation. Aucun manquement ou retard de notre part dans l’exécution d’un droit ou dans l’ouverture d’une demande de réparation ou de mise en application d’une des conditions en vertu du présent Contrat, ne constitue une renonciation ou préclusion à un quelconque droit ni à une quelconque demande de réparation ou condition. Une renonciation faite une fois ne s'applique que dans ce cas et uniquement dans le but pour lequel elle a été accordée, et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à une occasion future.

Signature électronique. Une signature électronique, ou un reçu de votre part ou de celle de l’un de vos représentants autorisés, sous forme de courriel, de validation en ligne ou autre, concernant le présent Contrat et tout autre accord passé avec nous ou avec un Client quelconque, est valide dans la même mesure qu’une signature physique.

Divisibilité. À l’exception des modalités de la section 9D. , si l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat est réputée invalide, illégale ou inexécutoire, les dispositions restantes demeurent pleinement applicables.

Force majeure. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’éventuels retards ou manquements dans l’exécution de nos obligations aux termes du présent Contrat s’ils sont causés par des événements indépendants de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des mesures prises par les autorités (qu’elles soient légales ou pas), des incendies, des inondations, des conditions climatiques extrêmes, des explosions, des émeutes, des guerres, des actes de sabotage ou des conflits sociaux à l’échelle d’une industrie, d’une région ou d’une nation.

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